CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION-GEOREFLET.COM

SARL GEO REFLET
Version : 1.0 | Date de mise à jour : 24 avril 2026

1. Informations légales

Raison sociale : SARL GEO REFLET
Capital social : 1 000 €
SIRET : 504 994 963 [compléter les 5 chiffres restants]
RCS : Toulouse SIREN 504 994 963
N° TVA intracommunautaire : FR04504994963
Siège social : 254 rue du Foulon – 31360 SAINT-MARTORY – France
Directrice de publication : Delphine MABIRE
Contact : contact@georeflet.com | Tél. : 05 61 87 55 02
Horaires : Lundi-Vendredi, 9h-18h
Site web : https://formation-georeflet.com
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Mentions légales complètes : https://formation-georeflet.com/mentions-legales/
Politique de confidentialité : https://formation-georeflet.com/politique-de-confidentialite/

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de formation proposées par GEO REFLET sur le site formation-georeflet.com, à savoir :

Formations 100% e-learning (accès plateforme Learnybox)
Formations en présentiel (dans nos locaux ou chez le client)
Formations en visioconférence (sessions live Zoom/Teams/Google Meet)
Formations mixtes/blended learning (présentiel + e-learning)

Certification Qualiopi

GEO REFLET est un organisme de formation certifié Qualiopi.

Certificat n° QUA009112, délivré par ICPF (Institut de Certification des Professionnels de la Formation), valable du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028.

Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 76311434531

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation (L.6313-1 – 1°).

Financement des formations

Grâce à cette certification, nos formations peuvent être prises en charge par les financeurs publics et mutualisés :

OPCO (Opérateurs de Compétences) : financement pour les salariés et entreprises
CPF (Compte Personnel de Formation) : pour les formations éligibles et enregistrées au Répertoire Spécifique ou au RNCP
Pôle Emploi (AIF – Aide Individuelle à la Formation) : pour les demandeurs d’emploi
Régions et autres financeurs publics (selon dispositifs en vigueur)

Modalités de financement

Les demandes de prise en charge doivent être effectuées avant le début de la formation. GEO REFLET vous accompagne dans les démarches :

Fourniture des documents nécessaires (devis, programme détaillé, convention de formation)
Assistance au montage du dossier de financement
Contact direct avec votre OPCO ou Pôle Emploi si besoin

Contact financement : contact@georeflet.com | 05 61 87 55 02

Important : L’acceptation du financement relève de la décision de l’organisme financeur. En cas de refus de prise en charge, le stagiaire ou l’entreprise reste redevable du montant de la formation, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

Exclusions

Les formations partenaires recommandées par GEO REFLET mais vendues directement par des organismes tiers ne sont pas régies par les présentes CGV. Ces formations font l’objet d’un simple lien informatif vers le site du partenaire ; les CGV et politiques tarifaires du partenaire s’appliquent exclusivement (voir article 21).

Les prestations de conseil et services digitaux B2B sont régies par les CGV disponibles sur georeflet.com.

3. Public visé

Clients B2C (particuliers) :
Toute personne physique majeure inscrite à titre personnel, en dehors de son activité professionnelle.

Clients B2B (professionnels) :
Toute personne morale (entreprise, association, collectivité) ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (auto-entrepreneur, profession libérale, dirigeant, salarié inscrit par son employeur).

4. Descriptif des formations

Chaque formation proposée sur formation-georeflet.com comporte :

Titre et thématique
Objectifs pédagogiques
Public cible et prérequis
Durée (heures de formation, durée d’accès pour e-learning)
Modalités (e-learning, présentiel, visio, blended)
Tarif TTC (TVA 20 %)
Programme détaillé (modules, chapitres, contenus)
Modalités d’évaluation (quiz, exercices, attestation de suivi)
Moyens pédagogiques et techniques (support de cours, plateforme, outils)
Formateur/formatrice (nom, qualifications)

GEO REFLET se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique des formations pour amélioration continue, sous réserve de maintenir les objectifs pédagogiques annoncés.

5. Inscription et validation de la commande

5.1. Processus d’inscription

Pour les formations e-learning et visio :

Sélection de la formation
Ajout au panier
Création de compte ou connexion
Saisie des informations (nom, prénom, email, adresse, téléphone)
Choix du mode de paiement
Acceptation obligatoire des présentes CGV (case à cocher)
Validation et paiement

Pour les formations en présentiel ou sur-mesure :

Demande de devis via le formulaire de contact ou par email
Réception du devis détaillé (programme, durée, tarif, dates proposées)
Retour du devis signé + bon de commande (entreprises) ou acceptation écrite
Versement de l’acompte (si applicable)
Confirmation d’inscription par GEO REFLET

5.2. Confirmation d’inscription

Une confirmation d’inscription est envoyée par email dans un délai de 48 heures ouvrées maximum. Elle comporte :

Le récapitulatif de la commande
Les modalités d’accès (lien plateforme, lien visio, adresse présentiel, dates/horaires)
La facture ou le reçu de paiement
Le programme de formation
Le règlement intérieur (pour les formations en présentiel)

Important : Conservez cette confirmation ; elle constitue votre justificatif d’inscription.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarifs

Tous les tarifs affichés sur formation-georeflet.com sont indiqués en euros, TTC (TVA 20 %).

Les tarifs comprennent :

L’accès à la formation (plateforme e-learning, session visio ou présentiel)
Les supports pédagogiques (PDF téléchargeables, vidéos, exercices)
L’attestation de suivi ou de réussite

Les tarifs ne comprennent pas :

Les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire (formations en présentiel)
Les frais de déplacement du formateur (formations intra-entreprise, sauf mention contraire dans le devis)
Les repas (sauf mention contraire)

Tarifs B2B : Les entreprises bénéficient de tarifs spécifiques sur devis pour les formations intra-entreprise, les sessions de groupe ou les parcours sur-mesure.

6.2. Modes de paiement acceptés

Particuliers (B2C) :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via paiement sécurisé
PayPal
Virement bancaire (coordonnées communiquées par email)

Professionnels (B2B) :

Virement bancaire (sur présentation de facture)
Paiement en plusieurs fois (sur devis > 1 500 € HT, après accord)
Financement OPCO (sous réserve d’acceptation par l’OPCO et d’accord préalable avec GEO REFLET)

6.3. Modalités de règlement

Formations e-learning et visio (paiement en ligne) :
Paiement intégral à la commande. L’accès à la formation est ouvert dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement.

Formations en présentiel ou sur-mesure :

Montant < 1 500 € HT : Paiement intégral à la commande ou 15 jours avant le début de la formation.
Montant ≥ 1 500 € HT : Acompte de 30 % à 50 % à la commande, solde payable 7 jours avant le début de la formation ou à la date indiquée sur la facture.

Délai de paiement maximal (B2B) : 30 jours fin de mois, ou 60 jours maximum conformément à la loi.

6.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

Pénalités de retard : taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée (article L441-6 du Code de commerce)
Suspension immédiate de l’accès à la formation ou annulation de l’inscription
Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

7. Accès aux formations

7.1. Formations e-learning (100% en ligne)

Durée d’accès : L’accès à la plateforme Learnybox est ouvert pour une durée déterminée indiquée sur la page de la formation (exemples : 3 mois, 6 mois, 12 mois, accès à vie).

Modalités d’accès :

Connexion via identifiant et mot de passe personnel (non cessible, non partageable)
Plateforme accessible 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
Compatible ordinateur, tablette, smartphone

Support technique : En cas de difficulté technique, contactez contact@georeflet.com (réponse sous 48h ouvrées).

Engagement du stagiaire : Le stagiaire s’engage à ne pas télécharger, diffuser, revendre ou partager les contenus de formation (vidéos, PDF, exercices). Toute violation entraîne la suspension immédiate de l’accès sans remboursement et des poursuites judiciaires.

7.2. Formations en visioconférence

Plateforme utilisée : Zoom, Microsoft Teams ou Google Meet (précisé dans la confirmation d’inscription).

Lien de connexion : Envoyé par email 48 heures avant le début de la session.

Prérequis techniques : Connexion internet stable (min. 2 Mbps), webcam et micro fonctionnels, navigateur récent ou application dédiée installée.

Enregistrement des sessions : Les sessions peuvent être enregistrées et mises à disposition des participants inscrits pendant une durée limitée (précisée lors de l’inscription). Enregistrement strictement réservé à un usage personnel.

Absence ou retard : En cas d’absence non justifiée, aucun remboursement ni report ne sera accordé (sauf cas de force majeure).

7.3. Formations en présentiel

Lieu de formation :

Locaux de GEO REFLET : 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory (France) — ou autre lieu précisé dans la convocation.
Formation intra-entreprise : Dans les locaux du client (adresse précisée au devis).

Convocation : Envoyée par email 7 jours avant le début de la formation, comprenant :

Dates et horaires
Lieu exact (adresse, étage, salle)
Programme détaillé
Règlement intérieur (à lire et signer le premier jour)
Contact formateur/formatrice

Feuilles de présence : Obligatoires. Signature matin et après-midi. L’attestation de formation ne sera délivrée qu’en cas d’assiduité complète (sauf absence justifiée).

Hébergement et repas : À la charge du stagiaire, sauf mention contraire dans le devis.

7.4. Formations mixtes (blended learning)

Combinent modules e-learning + sessions en présentiel ou visio. Les modalités de chaque partie (accès, durée, convocation) sont détaillées dans la confirmation d’inscription.

8. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de l’inscription
Respecter les horaires et les consignes pédagogiques
Ne pas perturber le bon déroulement de la formation (respect des autres participants, du formateur, du matériel)
Ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les contenus sans autorisation écrite de GEO REFLET
Respecter le règlement intérieur (formations en présentiel)
Signaler toute absence ou difficulté technique dans les meilleurs délais

Sanctions en cas de manquement :

Exclusion de la formation sans remboursement
Non-délivrance de l’attestation de formation
Poursuites judiciaires en cas de violation des droits de propriété intellectuelle

9. Obligations de GEO REFLET

GEO REFLET s’engage à :

Fournir un contenu pédagogique conforme aux objectifs annoncés
Mettre à disposition les moyens techniques et pédagogiques nécessaires (plateforme e-learning, supports de cours, outils collaboratifs, etc.)
Assurer un suivi technique et pédagogique (réponse sous 48 heures ouvrées aux questions posées par email ou sur la plateforme)
Évaluer les acquis en début de formation (positionnement) et en fin de formation (évaluation sommative) pour mesurer la progression des stagiaires
Recueillir la satisfaction des stagiaires via un questionnaire d’évaluation en fin de formation (qualité pédagogique, organisation, supports, formateur, etc.)
Délivrer une attestation de formation conforme aux exigences de la certification Qualiopi
Respecter les 7 critères du Référentiel National Qualité (RNQ) définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019

Nature de l’obligation

GEO REFLET est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. La réussite pédagogique dépend de l’assiduité, de l’implication personnelle, du respect des prérequis et des capacités propres du stagiaire.

GEO REFLET ne peut être tenu responsable de l’échec du stagiaire à l’évaluation finale ou de la non-atteinte des objectifs pédagogiques si le stagiaire n’a pas respecté ses obligations (assiduité, travail personnel, prérequis, etc.).

Amélioration continue

Conformément aux exigences de la certification Qualiopi, GEO REFLET s’engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de ses formations :

Analyse des retours des stagiaires (questionnaires de satisfaction)
Mise à jour régulière des contenus pédagogiques
Formation continue des formateurs
Veille réglementaire, technologique et pédagogique
Traitement des réclamations dans un délai de 7 jours ouvrés

10. Droit de rétractation

10.1. Principe général (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de validation du paiement).

Modalités d’exercice :

Envoi d’un email à contact@georeflet.com ou courrier recommandé à l’adresse du siège social
Objet : « Demande de rétractation – Formation [titre] – Commande n° [numéro] »
Formulaire de rétractation disponible ici : [lien formulaire PDF]

10.2. Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s’applique PAS dans les cas suivants :

a) Formations e-learning déjà consultées
Si le stagiaire a commencé à visionner les vidéos ou à accéder aux contenus de la plateforme, le droit de rétractation est perdu, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation (« fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur »).

Clause de renonciation expresse :
En cochant la case « J’accepte les CGV » et « Je demande l’accès immédiat à la formation et renonce expressément à mon droit de rétractation dès le premier accès aux contenus », le stagiaire renonce explicitement à son droit de rétractation dès le premier accès.

b) Formations en présentiel ou visio dont la date est < 14 jours après l’inscription
Si la formation démarre moins de 14 jours après l’inscription et que le stagiaire a demandé un début anticipé, le droit de rétractation est perdu (art. L221-28, 1° : « prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation »).

c) Formations sur-mesure ou intra-entreprise
Les prestations personnalisées (contenu sur-mesure, dates spécifiques) ne sont pas soumises au droit de rétractation (art. L221-28, 3° : « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur »).

10.3. Professionnels (B2B)

Les entreprises, associations et travailleurs indépendants ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation : droit réservé aux consommateurs).

Annulation possible selon l’article 11 ci-dessous.

11. Annulation, report et modification

11.1. Annulation par le client

Formations e-learning :

Avant tout accès aux contenus : Remboursement intégral (sous réserve du respect du délai de rétractation de 14 jours pour les particuliers).
Après accès aux contenus : Aucun remboursement (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Formations en présentiel, visio ou blended :

Délai d’annulation	Conditions de remboursement
> 30 jours avant le début	Remboursement intégral (ou report gratuit sur une session ultérieure)
Entre 30 et 15 jours avant	Retenue de 30 % du montant TTC (frais administratifs + réservation)
Entre 15 et 7 jours avant	Retenue de 50 % du montant TTC
< 7 jours avant ou absence non justifiée	Aucun remboursement (100 % dû)

Exceptions :
En cas de force majeure (maladie grave, décès, hospitalisation, catastrophe naturelle) dûment justifiée par certificat médical, acte de décès ou justificatif officiel, un report gratuit ou un remboursement à 80 % (retenue de 20 % pour frais administratifs) pourra être accordé, à la discrétion de GEO REFLET.

Modalités d’annulation :
Envoi d’un email à contact@georeflet.com avec :

Numéro de commande
Titre de la formation
Motif de l’annulation
Justificatifs (si applicable)

Remboursement : Sous 14 jours par virement ou crédit sur le même moyen de paiement.

11.2. Report par le client

Un report gratuit est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée au moins 15 jours avant le début de la formation.

Report supplémentaire : Frais de 100 € HT (B2B) ou 50 € TTC (B2C).

11.3. Annulation ou modification par GEO REFLET

GEO REFLET se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de :

Nombre insuffisant de participants (minimum requis non atteint)
Indisponibilité du formateur (maladie, force majeure)
Problème technique majeur (plateforme, lieu de formation)

En cas d’annulation par GEO REFLET :

Report gratuit sur une session ultérieure (dates proposées dans les 7 jours)
Ou remboursement intégral sous 14 jours (si le client refuse le report)

En cas de modification mineure (changement d’horaire de moins de 2 heures, changement de salle, remplacement du formateur par un formateur de qualification équivalente) :

Information par email 48 heures avant (ou immédiatement en cas d’urgence)
Aucun remboursement ou indemnité
Possibilité d’annulation gratuite si le changement ne convient pas au client

12. Attestations et certification

12.1. Documents de fin de formation

À l’issue de la formation, GEO REFLET délivre :

a) Attestation de formation (obligatoire)

Document officiel mentionnant :

Nom et prénom du stagiaire
Intitulé de la formation
Dates et durée (nombre d’heures)
Objectifs pédagogiques
Modalité de formation (présentiel, e-learning, visio, blended)
Numéro de Déclaration d’Activité : 76311434531
Mention « Organisme certifié Qualiopi »
Signature et cachet de GEO REFLET

Condition de délivrance : Assiduité complète (présence à toutes les sessions ou visionnage de 100 % des modules e-learning + signature de la feuille de présence/émargement).

b) Attestation de réussite (si applicable)

Si la formation comporte une évaluation finale (quiz, examen, étude de cas, projet), une attestation de réussite est délivrée en cas de validation (seuil de réussite précisé dans le programme de formation, généralement 70 % ou 80 % de bonnes réponses).

c) Certificat de réalisation (pour les financeurs)

Document spécifique exigé par les OPCO, Pôle Emploi et autres financeurs, mentionnant :

Émargement détaillé (feuilles de présence signées par demi-journée)
Évaluation des acquis (pré-formation et post-formation)
Numéro de Déclaration d’Activité : 76311434531
Numéro de certification Qualiopi : QUA009112
Catégorie d’action : Actions de formation (L.6313-1 – 1°)
Date de validité de la certification : 01/12/2025 au 30/11/2028

Ce document est transmis automatiquement au financeur si GEO REFLET a reçu un accord de prise en charge préalable.

12.2. Absence de certification professionnelle enregistrée

Sauf mention contraire explicite dans le descriptif de la formation, les formations proposées par GEO REFLET ne délivrent pas de certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au Répertoire Spécifique.

Les attestations délivrées ont une valeur informative et professionnalisante. Elles peuvent être valorisées dans un CV, un parcours professionnel ou lors d’un entretien d’embauche, mais ne constituent pas un diplôme ou une certification reconnue par l’État.

Éligibilité CPF : Seules les formations débouchant sur une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique sont éligibles au CPF. Si une formation GEO REFLET est éligible CPF, cette information sera clairement mentionnée sur la page de présentation de la formation.

13. Règlement intérieur (formations en présentiel)

Toute personne participant à une formation en présentiel doit prendre connaissance et respecter le règlement intérieur de GEO REFLET, disponible :

En ligne : [lien vers règlement intérieur PDF]
Remis le premier jour de la formation (signature requise)

Points clés :

Respect des horaires
Interdiction de fumer, de vapoter et de consommer de l’alcool dans les locaux
Respect des autres participants et du formateur
Interdiction d’enregistrer les sessions sans autorisation écrite
Signalement immédiat de tout accident ou incident

Non-respect : Exclusion de la formation sans remboursement.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Droits de GEO REFLET

Tous les contenus de formation (vidéos, supports PDF, exercices, quiz, schémas, infographies, textes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de GEO REFLET ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).

14.2. Licence d’utilisation limitée

L’inscription à une formation confère au stagiaire une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des contenus, strictement limitée à un usage privé et pédagogique.

Sont strictement interdits :

La reproduction, la copie, la diffusion, la revente ou la mise en ligne des contenus
Le partage de l’accès à la plateforme (identifiants personnels)
L’utilisation commerciale ou professionnelle des contenus sans autorisation écrite

Sanctions en cas de violation :

Suspension immédiate de l’accès sans remboursement
Poursuites judiciaires et dommages-intérêts

14.3. Crédit et citation

Si le stagiaire souhaite citer ou référencer des extraits de la formation dans un cadre pédagogique ou académique, il doit impérativement mentionner la source : « Extrait de la formation [titre], GEO REFLET – https://formation-georeflet.com ».

15. Protection des données personnelles (RGPD)

15.1. Responsable de traitement

GEO REFLET est responsable du traitement des données personnelles collectées via formation-georeflet.com.

Contact Délégué à la Protection des Données (DPO) : contact@georeflet.com

15.2. Données collectées

Lors de l’inscription, GEO REFLET collecte :

Données d’identité : nom, prénom, date de naissance (si nécessaire pour l’attestation)
Données de contact : adresse email, téléphone, adresse postale
Données de paiement : coordonnées bancaires (traitées par notre prestataire de paiement sécurisé, non conservées par GEO REFLET)
Données de navigation : cookies, adresse IP, historique de connexion à la plateforme
Données pédagogiques : progression dans les modules, résultats aux quiz, temps de visionnage

15.3. Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

Gérer l’inscription et l’accès aux formations
Établir les factures et les attestations
Assurer le suivi pédagogique et technique
Envoyer des communications relatives à la formation (rappels, nouveautés, satisfaction)
Respecter les obligations légales (comptabilité, archivage)

15.4. Base légale

Exécution du contrat (inscription et suivi de la formation)
Obligation légale (facturation, conservation comptable)
Intérêt légitime (amélioration de la qualité pédagogique, statistiques anonymisées)

15.5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

Prestataires techniques : Learnybox (plateforme e-learning), Zoom/Teams (visio), OVH (hébergement), prestataire de paiement
Autorités compétentes (en cas d’obligation légale : URSSAF, DGEFP, contrôle fiscal)

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

15.6. Durée de conservation

Données de gestion de la formation : 3 ans après la fin de la formation
Données comptables et fiscales : 10 ans (obligation légale)
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

15.7. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
Droit de rectification : corriger des données inexactes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : sous conditions
Droit à la limitation du traitement : bloquer temporairement l’utilisation de vos données
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
Droit d’opposition : refuser certains traitements (prospection commerciale)

Pour exercer vos droits :
Email : contact@georeflet.com
Courrier : GEO REFLET, 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France
(Joindre une copie de votre pièce d’identité)

Réclamation : Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr

Politique de confidentialité complète : https://formation-georeflet.com/politique-de-confidentialite/

16. Garanties et responsabilité

16.1. Garantie de conformité

GEO REFLET garantit que les formations sont conformes aux objectifs pédagogiques annoncés et aux programmes détaillés publiés sur le site.

Réclamation : En cas de non-conformité manifeste (contenu manquant, erreur de programme, défaut technique majeur), le stagiaire doit signaler le problème par email sous 7 jours après la fin de la formation ou la découverte du défaut.

Résolution :

Correction gratuite (mise à jour du contenu, nouvelle session)
Ou remboursement partiel ou total (si correction impossible)

16.2. Limitation de responsabilité

GEO REFLET ne peut être tenu responsable :

De l’inadéquation de la formation aux besoins spécifiques du stagiaire (si les prérequis n’ont pas été respectés)
Des résultats professionnels ou commerciaux obtenus (ou non) suite à la formation
Des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice moral
Des interruptions de service dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne de la plateforme tierce, coupure internet chez le stagiaire, bug logiciel)
De la perte ou du vol d’identifiants de connexion par le stagiaire

Responsabilité maximale : En tout état de cause, la responsabilité totale de GEO REFLET est limitée au montant payé par le stagiaire pour la formation concernée.

16.3. Assurance

GEO REFLET est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [Nom de l’assureur – à compléter].

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment :

Catastrophe naturelle (inondation, tempête, tremblement de terre)
Incendie, explosion
Grève générale, lock-out
Pandémie, épidémie imposant des restrictions sanitaires
Panne généralisée d’internet ou de la plateforme e-learning
Décision gouvernementale ou réglementation empêchant la tenue de la formation

Conséquences :

Suspension temporaire des obligations pendant la durée de la force majeure
Report gratuit de la formation dès que possible
Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement intégral des sommes versées (ou prorata temporis si la formation a déjà partiellement eu lieu).

18. Réclamations et médiation

18.1. Service réclamation

En cas de litige ou d’insatisfaction, le stagiaire est invité à contacter en priorité le service client de GEO REFLET :

Email : contact@georeflet.com
Téléphone : 05 61 87 55 02 (Lun-Ven, 9h-18h)
Courrier : SARL GEO REFLET, 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France

Délai de réponse : Sous 7 jours ouvrés maximum.

18.2. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, les particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions de recours à la médiation :

Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec GEO REFLET
Saisir le médiateur dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite

Important : Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et sans obligation d’accepter la solution proposée.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

Pour les consommateurs (B2C) : Compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du siège de GEO REFLET (Toulouse), au choix du consommateur.
Pour les professionnels (B2B) : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Tentative de règlement amiable préalable obligatoire (art. 56 du Code de procédure civile) pour les litiges entre professionnels.

20. Modifications des CGV

GEO REFLET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (validation du paiement ou signature du devis).

Notification des modifications :

Publication des nouvelles CGV sur le site avec mention de la date de mise à jour
Information par email pour les modifications substantielles (facultatif)

Consultation : Il appartient au stagiaire de consulter régulièrement les CGV avant toute nouvelle inscription.

21. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

GEO REFLET s’engage à faciliter l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Formations e-learning :

Plateforme compatible avec les lecteurs d’écran (en cours d’optimisation)
Sous-titrage des vidéos (lorsque disponible)
Documents téléchargeables au format accessible (PDF)

Formations en présentiel :

Locaux accessibles PMR (précisé dans la convocation)
Adaptation des supports pédagogiques sur demande

Contact référent handicap :
Email : contact@georeflet.com
Téléphone : 05 61 87 55 02

Demande d’aménagements : À formuler au moins 15 jours avant le début de la formation pour permettre la mise en place des adaptations nécessaires.

22. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

23. Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre GEO REFLET et le stagiaire concernant les formations proposées sur formation-georeflet.com.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

24. Contact et assistance

Pour toute question concernant nos formations ou les présentes CGV :

SARL GEO REFLET
254 rue du Foulon
31360 SAINT-MARTORY
France

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25. Téléchargement et archivage

Téléchargement des CGV en PDF : [Lien à configurer sur votre site WordPress]

Archivage : Conformément à l’article 1366 du Code civil, les présentes CGV sont archivées électroniquement par GEO REFLET et peuvent être produites à titre de preuve.

Date de mise à jour : 24 avril 2026
Version : 1.0